Assurance auto : refus d’indemnisation sous l’emprise de l’alcool

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Tout le monde connaît le fameux proverbe « Boire ou conduire, il faut faire son choix ». En termes de réglementation, la législation est claire sur le sujet :

Le seuil d’alcool à ne pas dépasser est de 0.5 gramme d’alcool par litre de sang (0.2 g/l pour un jeune conducteur en permis probatoire)

Pourtant, on recense chaque année de nombreux cas d’accident mortels liés à l’alcool et d’après les statistiques, c’est le premier élément déclencheur de situations graves.

Le droit de votre assureur en cas de consommation excessive d’alcool

Peu de gens le savent mais l’assureur peut aussi vous sanctionner si vous conduisez en état d’ébriété. L’affaire suivante est un exemple qu’il nous semble important à considérer :

Un homme décède au volant de son véhicule après avoir roulé avec un seuil au-delà des limites légales. Sa femme se voit privée d’indemnisation par son assureur et décide de se pourvoir en cassation avec pour argumentation qu’il fallait au préalable vérifier que l’alcoolémie était la seule et unique cause de l’accident.

D’après elle : « La clause qui exclut l’indemnisation de ce conducteur pour ses dommages, ceux de ses proches ou ceux de sa voiture, est abusive puisqu’elle s’applique même si l’accident était sans relation avec cette alcoolémie »

Que dit la cour de cassation ?

Les juges ont estimé que l’excès d’alcool suffisait à expliquer l’accident de voiture sans avoir besoin d’investiguer davantage sur les causes précises et réelles.

On ne peut donc pas assurer que la clause de contrat crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. « Cette clause contestée, qui délimite le risque assuré et l’engagement de l’assureur, définit l’objet du contrat et elle n’est pas abusive dès lors qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Le juge n’a pas alors à en apprécier le caractère abusif ou non », considère la Cour.

La clause en question excluait aussi toute garantie du conducteur qui aurait conduit sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à des doses supérieures à celles prescrites (ici l’alcool).

Une étude de cas intéressante et qui mérite réflexion…



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