Assurance emprunteur : que dit la nouvelle loi ?

assurance emprunteur

L’Assemblée nationale a voté la nouvelle loi concernant la résiliation de l’assurance emprunteur. Une loi qui va en faveur des consommateurs, mais qui n’est pas du goût des assureurs. La loi autorise le souscripteur à résilier son contrat à tout moment, une résiliation qui peut lui faire économiser des milliers d’euros.

Vote de la loi Asap

C’est dans la journée du vendredi 2 octobre que les députés ont approuvé l’article 24 bis de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique. Aux termes de cet article, le souscripteur a la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance prêt. Si cette loi ne rencontre pas l’avis favorable du gouvernement, elle ne fait pas non plus le bonheur des assureurs.

Les députés, dans leur estimation, ont tablé sur une économie allant de 6500 à 15 000 euros que le souscripteur pourrait réaliser. Cependant, selon d’autres évaluations, il est question d’un gain de 7850 euros. Cette estimation a été faite en tenant compte aussi des économies qui pourraient naître des contre propositions faites par les banques. En effet, la loi aura des répercussions aussi sur le secteur bancaire, car les institutions financières seront mises en concurrence et devront lutter pour garder leurs clients.

La prime d’assurance est la deuxième ligne de charge dans un dossier de prêt. Elle est estimée à plus de 8 milliards en France et concerne 8,6 millions de Français. La grande partie de ces primes (environ 6,2 milliards) est consacrée au prêt immobilier.

Les nouveautés apportées par cette loi

Selon la loi Lagarde, le client avait le droit de choisir l’assureur qui lui convient pour couvrir son dossier de prêt. Il n’est plus obligé de souscrire son contrat d’assurance auprès de la compagnie imposée par la banque. Cette loi n’a pas eu d’effets escomptés, puisque les banques ont avancé plusieurs motifs pour continuer à imposer les assureurs à leurs clients. Pour remédier à la situation, la loi Hamon a été adoptée pour mettre les assureurs en concurrence.

Cette loi, qui fait suite à la loi Lagarde, a apporté de nombreuses modifications toujours en faveur des clients. Les changements notables portent sur la tacite reconduction et assouplissent les modalités de résiliation du contrat. À compter de la date de réception de la demande de 10 jours, les banques disposent de 10 jours pour faire suite à la requête. Le défaut de réponse entraîne des amendes de 3000 euros.

La loi Hamon interdit également aux banques de facturer des frais d’avenants annexés à la demande de résiliation. Avec la nouvelle loi, les souscripteurs ne sont plus obligés d’attendre la date anniversaire du contrat pour demander la résiliation. Cette opération peut se faire à tout moment. 

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